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Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, les mots : « avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat » sont supprimés. « 2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « ni lorsque le syndicat mixte », sont remplacés par les mots...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble ». » Exposé sommaire : L'article L. 42-1 visé précise que « L'Autorité de régulation des télécommunications attribue...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « et leur zone de couverture » sont supprimés. « 2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formul...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Les collectivités on...

I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat et régulièrement inscrits au répertoire des métiers, doi...

Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'in...

I. - L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées au présent article est effectué par les services fiscaux dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2009 sauf en cas de pré...

I. - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'exclusion des contrôles individualisés, cet organisme est saisi par les administrations préalablement à toute demande d'informatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entre...

Le a du 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Elles peuvent demander également à se faire r...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « disposition législative ou ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'aucune disposition législative ne doit s'opposer aux règles posées à cet article.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.