Amendement N° 643 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gosselin.
Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot :
« communiquent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé Sommaire :
Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.
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