Amendement N° 839 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot :
« communiquent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement affiche expressément le principe de gratuité de la mise à disposition par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l'implantation de leurs réseaux.
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