Amendement N° 649 (Non soutenu)

L'article L. 42-1 visé précise que « L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. » Le 1° du II indique que l'autorisation porte sur la « zone de couverture » sans plus de précisions.

Les objectifs visés à l'article L. 32-1 sont au nombre de 14 (la fourniture et le financement du service public, la concurrence effective, l'investissement efficace dans les infrastructures…) La dimension « aménagement du territoire » figure ainsi :

7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements

Dans la pratique, l'attribution des licences donne lieu à des engagements libellés de diverses manières. Pour les licences UMTS, elles sont exprimées en pourcentage de la population au niveau national. Pour les licences WiMAX, les engagements ont des formulations différentes suivant les attributaires, reprenant en général les propositions d'engagements des candidats, exprimés en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires.

Il convient de remarquer en premier lieu que la granularité des engagements est fondamentale du point de vue des territoires. Ainsi une moyenne nationale de 98 % de la population nationale peut aboutir à moins de 80% sur certains territoires. Le CSA a ainsi repris les exigences de couverture nationale en TNT pour formuler des exigences minimales par département.

Pour le WiMAX, les engagements portent sur un nombre d'émetteurs au niveau régional. Paradoxalement, si un département, avec un financement public, augmente la densité d'émetteurs sur son territoire pour améliorer la couverture, cela diminue d'autant les exigences sur les autres départements de la même région au titre de la licence.

Il conviendrait par exemple de systématiser, en plus d'un chiffre national :

-une couverture départementale minimale

-une couverture régionale minimale

Si la population est un critère déterminant, d'autres peuvent être important suivant les services visés, comme la desserte des axes de circulation ou des entreprises, ou bien la couverture de zones de faibles densités.

Enfin on doit constater que l'Autorité de régulation a peu de moyens pour faire respecter les engagements de couverture, mis à part le retrait de l'autorisation. Cette arme de dissuasion est trop massive pour être efficace ; dans ces technologies, les coûts d'équipement chutent avec le temps ; la pression de la concurrence peut exister, mais les ententes sont possibles, et cette pression n'existe pas dans la couverture des zones non rentables. L'article L. 42-1 comporte un alinéa sur les redevances, mais rien n'est prévu pour d'éventuelles pénalités qui pourraient être instituées pour proportionner les sanctions.