Recherche d'amendements

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

 « Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une analyse de l'efficacité des délégations de service public de télécommunications dans la réduction de la fracture numérique ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques pour chaque type de collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles ont enfin pour objet de préciser les modalités de recours introduits devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le système...

Dans la dernière phrase de l'article L. 515-16-1 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les banques ont eu un recours accru ces dernières années aux émissions d'obligations foncières pour le refinancement des crédits immobiliers assortis d'une hypothèque ou d'un cautionnement....

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 515-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Sont assimilées aux prêts mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, les créances assorties de garanties équivalentes à celles de ces prêts ». 2° Le II de l'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. L...

I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 3 est complété par les mots : « et/ou d'investir sous forme d'avances ou de prêts d'associés, pour une durée minimale de trois ans, dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ». 2° Dans la première phrase de l'avant-dernier ali...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du c...

 « A. I. - L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacés par les mots : « i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 ». ...

Après le troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De transposer la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE du 1er août 2006 portant mesures de mise enoeuvre de la dire...

Après l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour le cocontractant du transporteur routier de n...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « de cette ordonnance », les mots : « de l'ordonnance considérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « producteurs-distributeurs », les mots : « entre les producteurs et les distributeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, une étude d'impact territoriale est réalisée sous l'autorité conjointe du représentant de l'État et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des...

I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-27-3. - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à fi...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération scientifique ne peuvent apporter aucu...

I. - L'article L. 719-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieursoeuvres ou a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...