Amendement N° 527 (Rejeté)

Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France.

Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux créateurs d'entreprises qui veulent développer sérieusement une société. On peut d'ailleurs remarquer que de nombreuses organisations professionnelles ont pu dire leur étonnement d'une telle création alors même qu'il serait possible d'améliorer le régime de la micro entreprise, qui datant de 1999, pourrait être évalué et modifié à l'aune de cette évaluation si besoin était.

D'ailleurs, on remarquera qu'en 2007, selon l'INSEE, 87% des 320 000 entreprises créées ont été des entreprises individuelles. Il n'est pas besoin de créer un nouveau statut, qui confère par ailleurs des droits sociaux minorés aux entrepreneurs qui le choisiraient, pour inciter à la création d'entreprise. Il serait sans doute plus utile à l'économie française d'accorder des réels moyens de soutien à la croissance des PME.

En réalité, le Gouvernement entend développer ce statut non comme un moyen de la création d'entreprises pérennes susceptibles d'une évolution rapide, mais bien plutôt comme un moyen de pousser des salariés et des retraités à la pluriactivité à des fins alimentaires.

M. Novelli a ainsi pu expliquer qu'il s'agit ainsi de permettre aux salariés et retraités de développer un complément de salaire ou de pension. Le modèle social ainsi porté en germe est celui d'une inexorable paupérisation des salariés et retraités, poussés à travailler plus pour vivre de manière décente.

Par ailleurs, on peut craindre, avec ce nouveau statut, des dérives de la part d'entreprises s'appuyant sur cette possibilité de double statut salarié-microentrepreneur pour pousser certains de ses salariés à abandonner leur travail pour se lancer dans l'entreprenariat, notamment dans le cadre d'une activité que l'entreprise externaliserait ainsi à moindre coût, premier problème et que les salariés ainsi poussés dehors ne sont pas formés ou forcément aptes à devenir entrepreneurs, ce qui ne s'improvise pas. On voit bien que ce statut va dans le sens d'une amplification d'une fragmentation et d'une précarisation du travail et des relations sociales contraires à notre modèle économique et social qui veut conjuguer solidarité, protection sociale et épanouissement individuel.