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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs PME innovantes. « Les entrepr...

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « tels que » les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « À défaut, ils doivent adhérer à un organisme agréé dans les conditions prévus par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts dont la mission est de certifier les comptes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose que les Sociétés par Actions Sim...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs ; » Exposé sommaire : L'article 16 incite à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Cette nouvelle disposition en matière de transmissions familiales s'aj...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 25% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage es...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet assis sur une contribution des assureurs. « Un décret prévoit les modalités de mise en place de ce fo...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserver 15% des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des collectivités territoriales à des PME innovantes pour des marchés...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier », les mots : « à des entreprises de moin...

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

 « Titre I BIS « Maîtriser le coût de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un titre supplémentaire consacré au coût de l'énergie qui peut grever considérablement le budget des entreprises et ainsi sacrifier leur capacité d'investissement et de croissance.

Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en au...

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tari...

Au 31 mars 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose une information du parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises à l'issue de la Présidence Française de ...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

Supprimer les alinéas 1 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « au plus tard dans les trois mois après la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal d'inscription de la proposition d'un opérateur d'équiper un immeuble en fibre optique à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.