Amendement N° 553 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs ; »
Exposé Sommaire :
L'article 16 incite à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant.
Cette nouvelle disposition en matière de transmissions familiales s'ajoute aux dispositions déjà prévues par la Loi TEPA créant ainsi un nouvel effet d'aubaine.
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