Amendement N° 507 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Elles ont enfin pour objet de préciser les modalités de recours introduits devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence. »
Exposé Sommaire :
L'article 23 du projet de loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le système français de régulation de la concurrence. Il prévoit une refonte de l'organisation et des compétences de l'actuel Conseil de la concurrence avec des moyens renforcés pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Il améliore l'articulation des compétences de cette nouvelle autorité et celles du ministre chargé de l'économie. Le projet de loi ne contient cependant aucune indication sur le contrôle juridictionnel des décisions qui seront adoptées par la nouvelle autorité de la concurrence. Le présent amendement prévoit que les recours contre les décisions de cette autorité seront introduits devant la Cour d'appel de Paris.
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