Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « personne » insérer les mots : « physique ou morale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à expliciter la portée de cette article. Il s'agit de prendre en considération les personnes tant physiques que morales en vue d'assurer une bonne application du présent projet de loi.

La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est complété par un article L. 653-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 653-13-1 - Les dispositions du titre IV du livre II du code du sport sont applicables aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés déterminées par décret. « Les compéte...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 3 de l'article 1er, la détention de produits dopants par un sportif n'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des 2° et 3° ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article L. 232-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 4 de l'article 2, le trafic de produits dopants aux fins d'usage par u...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des 1° et 2° » les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 4 et 6 de l'article 2.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 232-14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée » ; « 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis » so...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « Art. L. 232-19. - », insérer les mots : « Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : conformément à la version aujourd'hui en vigueur de l'article L. 232-19 du code du sport, cet amendement ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les infractions sont définies dans le seul chapitre II du titre III du livre II du code du sport, chapitre consacré à la lutte contre le dopage.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « La demande », insérer les mots : « d'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ». Exposé sommai...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article l'alinéa suivant : « L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'ho...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 de cet article l'alinéa suivant : « Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, « Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les personnes concernées peuvent être requises par l'une ou l'autre des autorités visées (procureur de la République, juge d'instruction, officier ou agent de police judiciaire).

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « procédés », substituer au mot : « dopants », les mots : « mentionnés à l'article L. 232-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les substances et procédés interdits dans le code du sport sont rattachés le plus souvent à la liste prévue à l'article L. 232-9.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « et par les fédérations », insérer les mots : « et unions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, s'agissant du champ des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les compétitions et manifestations sportives organisées non seulement par les fédération...

Dans cet article, après le mot : « remplacé », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il y a deux occurrences du terme « fonctionnaires » dans l'article L. 232-11 du code du sport.