Recherche d'amendements

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « la référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de cet article : « n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par cet article en prévoyant qu'en principe, la saisine de l'agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si les substances détenues sont des substances « spécifiques » au sens de la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, elles ne donnent pas lieu aux sanctions pénales du présent article, sauf à être détenues en quantit...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogue et l'adapter au droit communautaire...

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du sport après la référence : « article L. 131-19 » sont insérés les mots : « et au cours de toute autre manifestation publique ». Exposé sommaire : Le titre IV du code du sport est consacré à la lutte contre le dopage animal. Il y a tout lieu de se réjouir que ce projet de loi rende plus e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 7° est complété par les mots : « , elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; » » Exposé sommaire : Le code m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 232-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 du code du sport sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » » Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article, « 2° prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer un ou plusieurs procédés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction retenue par cet article sur celle figurant à l'article 2 du projet de loi.