Amendement N° 28 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Jacquat.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 232-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 du code du sport sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » »
Exposé Sommaire :
Pour une bonne compréhension, par l'ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, du régime des infractions et des sanctions administratives applicables en matière de dopage, il apparaît utile de mentionner dans la loi les manquements aux obligations de localisation des sportifs de haut niveau désignés par l'AFLD.
Cette précision est particulièrement opportune dans le contexte de la préparation des Jeux Olympiques, puisque l'AFLD s'est engagée à soumettre à l'obligation de localisation tous les sportifs susceptibles d'être sélectionnés pour les J.O. de Pékin, pour les contrôler à l'entraînement, et permettre aux fédérations de les sanctionner s'ils ne respectent pas cette obligation.
Dans le cadre de trafics, cette disposition permettra en outre de connaître la localisation des « usagers » et donc de pouvoir appréhender plus simplement les auteurs de trafics.
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