Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites c...

Après les mots : « créer et gérer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas co...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums. La procédure d'élaboration d'un schéma des crématoriums est lourde, le préfet devant consulter le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les maires et les préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition permettant aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Cette disposition limite en effet la liberté des familles de choisir les monuments placés sur les tombes, alors même que la liberté dans...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ou attestée », les mots : « , attestée ou présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit la crémation administrative en cas d'opposition tacite du défunt à la crémation. La proposition de loi exclut la crémation administrative lorsque l'opposition du défunt est connue ou attes...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinérair...

À la fin de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « qui leur sont contigus ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-23 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2223-23 bis. - Le service extérieur des pompes funèbres, défini à l'article L. 2223-19, doit disposer de moyens matériels et humains adaptés au traitement de tout type de corps. « Un décret pris en Conse...

I. - Après le i. de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis. ainsi rédigé : « i bis. Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au cours de...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. » Exposé sommaire : L'amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d'un défunt vis-à-vi...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'absence d'effet rétroactif des sanctions pénales liées à l'interdiction de créer ou de gérer des sites cinéraires privés. Quelques sites cinéraires privé...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « élaboré par l'ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ». Exposé sommaire : Il est capital que les diplômes soient élaborés avec l'ensemble des représentants des professionnels, tant publics que privés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2223-21 du même code, sont insérés deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, » les mots : « en l'absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il nous parait préférable ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les sites cinéraires contigus et non contigus d'un crématorium gérés en délégation de service public ne sont pas concernés par cet article. » Exposé sommaire : L'article 14 encadre la destination des cendres issues d'une crémation. Cet amendement formalise le périmètre de l'infraction pour la ge...

Après le mot : « cinéraires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetière...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « contigu d'un crématorium » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.

À l'alinéa 3, supprimer les mots: « connue ou ». Exposé sommaire : Cet article propose de modifier de façon tout à fait substantielle la législation établie à l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales en posant désormais comme condition expresse l' « absence d'opposition connue ou attestée du défunt » au droit du Mai...