Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi prévoit la création d'une commission départementale des opérations funéraires, chargée d'instruire les demandes et les retraits d'habilitations des opérateurs funéraires. La création d'une nouvelle catégorie de commission administrative va à l'encontre des ef...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet article rétablit l'exigence de capacité professionnelle pour les dirigeants d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi au décret pour déterminer la date d'application des dispositions de l'article 3 relatif à l'exig...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la surveillance lors de la fermeture du cercueil au profit d'une surveillance lors de la crémation. Actue...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « taux », le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Il convient que le montant des vac...

Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de trois mois au c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une revalorisation financière mi...

Après les mots : « complété par » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , y compris après la mort ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer, par deux fois, au nombre : « 10 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d'un site cinéraire. La proposition de loi réserve cette obligation aux communes de plus de 10 000 habitants, soit 921 communes. Ces...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « caveaux d'urnes appelés cavurnes », les mots : « espaces concédés pour l'inhumation des urnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'emploi du néologisme « cavurne » pour désigner les concessions destinées à l'inhumation des urnes est imprécis. En effet, l'existence de terra...

Dans l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée dans les mêmes conditions que l'inhumation d'un corps, qui est soumise à autorisatio...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « Aussitôt ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle la pulvérisation des cendres doit être effectuée « aussitôt » après la crémation. Imposer la pulvérisation de l'ensemble des cendres immédiatement après la crémation interdirait en effet aux personnes de rel...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'urne reste temporairement au crématorium tant que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles n'a pas décidé de sa destination. La conservation provis...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l'urne.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne », les mots : « inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence au « cavurne », qui est un néologisme, est redondante car un cavurne est un ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « du décès », les mots : « de naissance du défunt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mai...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « lieu de », insérer les mots : « dépôt ou de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.