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103 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 51 adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (liasse de l'Assemblée)
20/11/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 51 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...
20/11/2008 — Amendement N° 104 au texte N° 51 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...
20/11/2008 — Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 13 au texte N° 51 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Cosyns, M. Tardy
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire ...
