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Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1788 decies », la référence : « 1788 C ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33 et au début de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot « onzième » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par délibération, à la majorité simple, de l'organe délibérant dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de c...

I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01% », le taux : « 0,05% ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ». Exposé sommaire : Act...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement juge le seuil proposé trop restrictif et de nature à réduire considérablement le rendement de la taxe sur les transactions financières

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la première phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, au dernier alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mo...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux...

I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 2° du f, après le mot : « apportés » sont insérés les mots : « ou, en cas d'annulation de ces titres par suite d'une fusion, de poursuivre l'activité de la société dont les titres ont été apportés » ; b) Après la référence : « 2°, », la fin du 3° du f est ainsi rédigée ...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : Les ventes nues de CDS sur dette souveraine sont un instru...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le c. du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un meill...

Le 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 088 euros et inférieure ou égale 12 146 euros ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 euros et inférieure ou ...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...