Amendement N° 517 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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