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I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la réalisation de l'acquisition visée », les mots : « les acquisitions mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « champ », insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « D. Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre le pouvoir d'achat et empêcher de siphonner les caisses de la Sécurité sociale en supprimant l'article 1 qui instaure une TVA dite « sociale ». Avec la «TVA sociale», ce sera désormais aux salariés, qui subissent déjà, de plein fouet, la crise économiq...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , selon le modèle fixé par l'administration », les mots : « à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions portant sur un même titre d'un montant maximal de 1 000 euros. » Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières a vocation à contrer les activités spéculatives, non les investissements boursiers réalisés par les petits épargnants. C'est pourquoi il est proposé un...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Il est institué au profit de l'État un prélèvement de 500 millions d'euros sur les recettes des régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. « Ce prélèv...

Après la référence : « L. 241-13 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III du même...

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen d...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - À compter du 1er octobre 2012, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586 % pour l...

Substituer aux alinéas 42 à 44 les deux alinéas suivants : « E. À compter du 1er août 2012, le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 est ainsi rédigé : « 1° À 0,65 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 , 0,4 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 et 0,15 % pour la fraction excédant 500 000 000 : ». »...