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Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations famil...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 570 0...

I. - Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : «  ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bouclier fiscal dès l'année 2012. En effet, le gouvernement n'a prévu sa dispariton qu'à la fin de l'année 2013. Jusqu'alors, il continue de coûter plusieurs centaines de millions d'euro...

Après l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 B ainsi rédigé : « Art. 238-0 B. - Tout mouvement financier émis depuis le territoire français vers un établissement bancaire se trouvant dans un État considéré comme non coopératif par l'Organisation de coopération et de développement économiques est soumis à u...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé : « Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et les taux mentionnés précédemment », les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01 % » le taux : « 0,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pénaliser sinon dissuader le trading haute fréquence qui, comme l'ensemble du trading algorithmique, tend à rendre le marché illisible pour le régulateur, mais également pour les investisseurs eux-mêmes....

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur cont...

I. - À l'alinéa 34, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après la deuxième occurrence du montant : « 20 000 », insérer les mots : « par déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout e...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Le II ne s'applique pas pour les entreprises dont l'État français est actionnaire et qui importent sur le territoire français des biens qui ont été produits en dehors de l'espace économique européen par elles-mêmes ou une société qu'elles contrôlent. » Exposé sommaire : Entre 1998 et...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 33,1/3 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'...