Recherche d'amendements

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

Le IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore. » Exposé sommaire : Aujourd'hui...

I. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet d'une réservation avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les politiques d'ajustements structurels du Fonds Monétaire International exercent un effet puissamment récessif sur les états. Le présent amendement a pour objet d'empêcher une augmentation des moyens accordés par la France au FMI.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°4332) Le code général des impôts ainsi modifié : I. - L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. - La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281. ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ». Exposé sommaire...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l'exception des ...

Le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d) ainsi rédigé : « d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'at...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le tau...

I. - Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du II quater de l'article 1411 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C ...

Après les mots : « amende de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « 20 000 par contrat non déclaré. ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 prévoyait une amende de 1 500 par contrat non déclaré et une amende de 10 000 si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d'un État dit non coopératif. Sachant qu'en 2...

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2012, les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le stock de patrimoine net global excède un million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. » Exposé sommaire : Amendement d'appel visant l'instauration d'une taxe exception...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

I. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, les mots : « B et C » sont remplacés par les mots : « B, C et E ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'an...

Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ». Exposé sommaire : Aéroports de Paris a changé de statut passant de celui d'un établissement public à celui de société.

I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'art...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 150 VI est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de bijoux » ; 2° Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° D'objets d'art (le reste sans changement) ». II. - Après le mot : « due », la fin du I de l'article 150 VK est ainsi rédigée : « 1° Pour les cess...