Amendement N° 763 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après les mots :
« amende de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« 20 000 € par contrat non déclaré. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 8 de l'article 6 prévoyait une amende de 1 500 € par contrat non déclaré et une amende de 10 000 € si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d'un État dit non coopératif.
Sachant qu'en 2011 la France a ratifié une quinzaine de conventions d'assistance administrative bilatérale en matière fiscale, qui ont eu pour conséquence de rendre ces pays « respectable », la liste noire des paradis fiscaux s'est réduite considérablement. Ces sanctions pénales risquent d'être lettre morte.
Le présent amendement fixe donc un montant unique de l'amende (20 000 €) lorsque les contrats ne sont pas déclarés.
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