Amendement N° 695 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé :
« Art. 281. ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un taux de TVA majoré, fixé à 33 1/3 %, pour les sacs à main de luxes qui ont un prix supérieur à 900 € hors taxes.
Dans le contexte de déficit économique actuel, il semble nécessaire, pour participer au redressement de nos finances publiques, d'augmenter la TVA des produits de luxe et non des biens culturels ou de premières nécessités comme le préconise le gouvernement.
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