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I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « due et liquidée », les mots : « liquidée et due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Ces modalités sont également applicables aux cotisations dues pour les salariés visés au troisième alinéa de l'article L. 241-6-4. Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent ni dans le champ du II de l'article L. 241-13, ni dans celui du troisième ...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 16 597 143 000 et 6 810 631 000 » les mots : « 16 647 143 000 et 6 860 631 000 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 379 196 000 » le montant : « 2 429 196 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ». Exposé sommaire : La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « indiquées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la deuxième phrase de l'alinéa 23, à la dernière phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ». II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des ...

Comptes de concours financiers ; Avances aux organismes de sécurité sociale Aux première, deuxième et dernière lignes de la première colonne, substituer aux trois occurrences des mots : « agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale » les mots : « agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ame...

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 42 est ainsi rédigé : « II. Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pro...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...

I - Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves » : « Art. 1731 bis - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuve...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 », les mots : « au sens de l'article L. 233-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ». Exposé sommaire : Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...

I. - Le 4. de l'article 200-0 A du code général des impôts ainsi rédigé : « 4. Les dispositions du 3. ne s'appliquent pas aux contribuables disposant d'une attestation émise par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer, portant sur les investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « premier », insérer les mots : « du code général des impôts ». III. - En conséquence, à l'alinéa 33, après la référence : « 1788 B », insérer les mots : « du code général des impôts ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 39, après la réfé...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.