Amendement N° 420 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Goua.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
« Ces modalités sont également applicables aux cotisations dues pour les salariés visés au troisième alinéa de l'article L. 241-6-4. Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent ni dans le champ du II de l'article L. 241-13, ni dans celui du troisième alinéa de l'article L. 241-6-4 sont proportionnelles … (le reste sans changement) ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises par une réduction du coût du travail ciblée sur les employeurs bénéficiant des allègements généraux de cotisation visés à l'article L 241-13, c'est-à-dire :
- les employeurs qui cotisent au système de droit commun de l'assurance chômage ;
- certains employeurs para publics, par exemple certains établissements publics des collectivités territoriales,
- certains régimes spéciaux (marins, mineurs, clercs et employés de notaire).
Ces allègements généraux ont été instaurés en 2003, excluant certaines entreprises à régime spécial qui étaient alors en situation de monopole (ou quasi) et auto assurées pour le risque chômage. Or, bien que continuant à auto-assurer le risque chômage, plusieurs entreprises (EDF, GDF Suez (gaz naturel), SNCF…) sont aujourd'hui soumises à des marchés de plus en plus concurrentiels.
Ces entreprises ne bénéficient pas des allègements généraux, mais entrent dans le champ d'une mesure datant de 1996 de réduction des cotisations famille, limitée aux salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC (article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale).
Or, des concurrents directs de ces entreprises (commercialisateurs d'électricité n'appliquant pas le Statut national du personnel des industries électriques et gazières, entreprises de fret ferroviaire, de transport international de voyageurs, de maintenance de l'infrastructure ferroviaire..), outre les allègements généraux, vont bénéficier de la mesure d'exonération des cotisations famille jusqu'à 2,4 fois le SMIC.
L'efficacité du dispositif proposé en terme de compétitivité n'est pas acquise mais dans une logique d'équité concurrentielle, d'harmonisation du cadre social et de simplification, le présent amendement inclut les entreprises relevant de l'article L 241-6-4 dans le champ d'application de la nouvelle mesure.
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