Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les sommes versées par les collectivités territoriales pour le financement du sport professionnel sont à la fois très importan...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des carrières des sportifs professionnels et de haut niveau, de la formation à la reconversion. Il examine notamment les conditions de rémunération des sportifs et élabore des propositions permettant de sécuriser leur...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport et de la baisse des crédits relatifs à la formation sur la qualité de la formation des animateurs sportifs. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'élévation du prix des licences sportives sur l'accès à la pratique sportive. Ce rapport étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une mesure qui n'apporterait rien à l'éthique sportive et, au contraire, brouillerait les principes clairs de la hiérarchie des normes dans le service public du sport. En effet, c'est à l'Etat par l'intermédiaire du ministère des sports d'édicter es normes touchant à l'...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réunit des représentants de l'État, des collectivités locales, des associations et des sociétés sportives ainsi que des associations de supporters afin de déterminer les grands principes relatifs à l'activité de ces dernières et les relations qu'elles entretiennent av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l'état pour éviter de renforcer les dérives marchandes déjà à l'oeuvre. Actuellement, les sociétés sportives ne peuvent être que de 3 types : unipersonnelle à responsabilité limitée, SA à objet sportif, SA sportive professionnelle. Elles sont encadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l'état pour éviter de renforcer les risques d'atteinte à l'éthique sportive. Actuellement, il est interdit à une personne privée détenant une partie du capital d'un club de consentir un prêt ou de se porter caution pour un club de la même discipline...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité pour l'Etat de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 prévoit en effet que, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser des prog...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la diminution des crédits relatifs à la lutte contre le dopage dans le budget de l'État ainsi que de l'insuffisance de ceux dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'efficacité de cette poli...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 3° D'être dirigeant d'une société sportive et de détenir des actions o...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d'entraînement rémunérée. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les rè...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs. En principe, les ligues agi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ». Exposé ...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste prévue dans ce décret est révisée tous les trois ans au regard de l'évolution des pratiques sportives sur le territoire, de l'impératif de l'égale représentativité des équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre l'addiction est un enjeu majeur de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent, identifié dans la loi du 12 mai 2010. Ainsi, l'article 3 de la loi dispose que la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater B prévoit d'imposer que l'opérateur de jeux en ligne consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la Santé. Il n'est pas souhaitable d'alourdir les taxes pesant sur les opérateurs de ...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , arbitres ou juges ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'importance de la fonction arbitrale est très largement reconnue et protégée par les dispositions du code du sport. En effet, les arbitres et juges bénéficient d'un certain nombre de droits ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « prenant en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il apparaît nécessaire que chaque fédération adopte une charte prenant en compte au min...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il est important que la loi cadre plus finement les conditions de mise enoeuvre de la charte éthique et impose des délais raisonnables à son application. Le délai de ...