Amendement N° 15 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 ter
Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'éthique sportive en accroissant la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents.
Actuellement, un sportif n'est pas tenu de déclarer le recours à un ou plusieurs agents à sa fédération. La fédération d'origine du joueur, en revanche, est tenue de publier une liste des agents autorisés à exercer ainsi que les sanctions prononcées contre eux.
Aussi, cet amendement complète la procédure existante en facilitant les recoupements d'informations. Elle permettra aux fédérations de déterminer plus facilement si un sportif a recours à un agent n'exerçant pas dans les conditions légales, et ainsi d'engager plus rapidement les démarches nécessaires à une régularisation de cette situation.
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