Amendement N° 17 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Article 6 quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La lutte contre l'addiction est un enjeu majeur de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent, identifié dans la loi du 12 mai 2010. Ainsi, l'article 3 de la loi dispose que la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux ainsi que d'en contrôler l'exploitation afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs.
Dans cette optique, l'encadrement des opérateurs prévoit un contrôle des offres promotionnelles sous forme de bonus et de la publicité. La loi prévoit également que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) peut limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs en cas d'abus. Cette possibilité est utilisée par l'ARJEL qui a ainsi réglementé les bonus pour le poker.
S'agissant des paris hippiques et des paris sportifs, la loi du 12 mai 2010 a prévu un plafonnement du taux de retour aux joueurs des mises jouées afin de limiter le jeu excessif et le risque de blanchiment d'argent. Les bonus éventuels offerts par des opérateurs sont inclus dans ce plafonnement.
En outre, le Gouvernement a remis à l'automne dernier un rapport d'évaluation sur l'ouverture du marché des jeux en ligne. Ce rapport contient une série de mesures visant à intensifier la lutte contre l'addiction notamment en encadrant mieux la publicité pour les jeux d'argent.
Il y est notamment prévu de modifier les textes relatifs aux messages de mise en garde et zone de jeu responsable afin de rendre plus efficaces les dispositions législatives prévues pour prévenir le risque d'addiction mais également de maintenir la stricte séparation entre offre gratuite et offre payante sur les sites proposant des activités de jeux et paris payantes.
Toutefois, les mesures relatives à l'encadrement de la publicité et à la lutte contre l'addiction dépassent le cadre de la présente proposition de loi et devront trouver leur place dans un véhicule législatif propre à la clause de revoyure sur le marché des jeux en ligne.
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