Amendement N° 12 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ;
« 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline ;
« 3° D'être dirigeant d'une société sportive et de détenir des actions ou parts sociales dans une autre société sportive dont l'objet est la même discipline. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend clarifier les règles relatives à la propriété des clubs.
Afin qu'une compétition puisse se dérouler dans des conditions respectueuses de l'éthique sportive, il est nécessaire que les clubs qui se rencontrent soient indépendants les uns des autres.
La législation actuelle est complexe et comporte un certain nombre de failles que le législateur penne à combler. Les sommes d'argent en jeu favorisent la créativité des fraudeurs, qui ont souvent une longueur d'avance.
Afin d'éviter que certains acteurs du sport ne puisse profiter des lacunes de notre droit, cet amendement se propose de simplifier notre législation en édictant un principe clair dont la vérification de l'application est simple : il ne doit pas être possible de posséder de titre de propriété dans plusieurs clubs, ni d'être le dirigeant de plusieurs clubs.
En ce sens, cet amendement va dans le sens des auteurs de la proposition de loi : renforcer l'éthique sportive en renforçant les règles relatives à la multipropriété.
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