Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d'entraînement rémunérée. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les règles éthiques relatives aux agents sportifs en supprimant le double mandatement.
Lors de l'examen du budget sport en commission élargie le 27 octobre dernier, le ministre des sports a déclaré : « , je trouve tout de même inadmissible qu'un club rémunère un agent qui défend les intérêts d'un sportif. ».
Aussi, parce qu'il va dans le sens de la volonté du ministre, cet amendement est en mesure de rassembler autour de l'idée qu'il est urgent de mettre un terme à l'évident conflit d'intérêt qui résulte du double mandatement, dans l'intérêt de l'éthique sportive et des joueurs.
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