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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion des sportifs de haut niveau ayant été inscrits comme tels sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Il tend à examiner notamment les conditions de formation des sportifs, le double projet auquel ils...

Au premier alinéa de l'article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ». Exposé sommaire : L'article L. 131-8-1 conditionne l'agrément donné aux fédérations, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, à l'adoption de statuts comportant certaines dispo...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ils doivent également contenir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d'une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte du Sénat en a fait une simple possibilité soumise à l'appréci...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « déterminées après consultation des partenaires sociaux concernés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions des règlements des fédérations relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes...

À l'alinéa 12, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

L'article L. 222-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire, le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles ...

Le premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l'entraîneur peut rémunérer l'agent. » Exposé sommaire : Il est indisp...

Rédiger ainsi cet article : « Les six premiers alinéas de l'article L. 222-17 du code du sport sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'un sportif ou d'un entraineur pour les contrats mentionnés à l'article L.222-7. Il ne peut être simultanément mandaté par un joueur et par un entraî...

Après l'article L. 121-4 du code du sport, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Chaque association sportive inclut la signature obligatoire d'une Charte du respect de la personne dans son règlement. Cette charte est un engagement par lequel chaque licencié sportif respecte ses partenaires, ses adversaires ain...

Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. » Exposé sommaire : Il ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de faire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Exposé sommaire : Il est important d'étudier la possibilité de traduire une des ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° De parier sur les lieux mêmes des rencontres sportives. » Exposé sommaire : Le rapport remis le 17 mars 2011 à Madame Chantal Jouanno, Ministre des Sports par Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, évoque dans sa proposition n° 2 que conformément aux dispositions de l'article 32 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet argument bien léger n'est pas recevable. Il est opportun de rappeler que Madame la Min...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportive », insérer les mots : « ou de l'arbitrage ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication n'est pas satisfaisante. En effet, sous prétexte d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage sur toutes les chaînes de télévision qui diffusen...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ne doivent pas être les seules grandes causes méritant une sensibilisation du public sur les chaînes de télévision diffusant des programmes ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

Après l'article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un article L. 232-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-21-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 sont susceptibles de conduire à l'engagement d'une procédure disciplinaire et au prononcé éventuel d'une sanction si, de l'avis du comité composé de trois ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une consultation publique. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat prévoit, outre le recueil légitime de l'avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la consultation des organisateurs de manifestations sporti...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les quatre ans, la liste prévue dans ce décret est révisée. » Exposé sommaire : La modification de ce décret tous les quatre ans permettra de mieux l'adapter aux réalités du ...