Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement », les mots : « le terrain est détenu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe menti...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes conc...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. » Exposé sommaire : Préc...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 250, 440, 625 et 815 », les mots : « 100, 250, 500 et 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime la disposition, introduite au Sénat, consistant à étendre aux départements le bénéfice d'un taux réduit de TVA, dont bénéficient les communes, sur les remboursements et ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, les sommes néces...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Par souci d'égalité de traitement et d'équité, le présent sous-amendement prévoit d'étendre, dans les m...

Rédiger ainsi cet article : « À la section 4 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - La première opération d'apport, cession ou échange de titres du capital d'une société réalisée postérieurement à la délivrance d'une premiè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'inser...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux : « les établis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les prop...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 » les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 mentionnées au premier alinéa sont révisés » les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour bu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 et 45 » les mots : « 25 et 30 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet,...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rapporteur géné...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rappor...

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Au début de l'alinéa 14, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.