Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 164 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2012, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose de créer au sein de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle un préciput permettant de financer les éventuelles rectifications au titre des années antérieures.
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