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15/12/2011 — Sous-Amendement N° 351 rectifié à l'amendement N° 190 au texte N° 4028 - Article 46 bis (Adopté)
le Gouvernement

 ---------- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de subordonner le bénéfice du PTZ+ pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'artic...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 352 rectifié à l'amendement N° 190 au texte N° 4028 - Article 46 bis (Adopté)
le Gouvernement

 ---------- A l'alinéa 14, substituer au montant : « 840 » le montant : « 820 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de ramener par conséquent l'enveloppe maximale du montant des PTZ+ à 820 millions d'euros soit une augmentation de moitié par rapport aux 40 millions d'euros d'augmentation prévue par l'amendement.

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 358 rectifié à l'amendement N° 354 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Muzeau

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 356 3ème rectif. à l'amendement N° 354 au texte N° 4028 - Article 58 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 36 : « Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l'année précédente en ...

15/12/2011 — Amendement N° 300 au texte N° 4028 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 348 au texte N° 4028 - Article 51 bis (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les tau...

15/12/2011 — Amendement N° 355 au texte N° 4028 - Article 63 ter (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fix...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 354 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Raoult

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 150, 360, 570 et 780 », les mots : « 100, 250, 500 et 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

15/12/2011 — Amendement N° 354 au texte N° 4028 - Article 58 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - A. - Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3,...

15/12/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 4028 - Article 41 quater (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement ayant créé cet article. En conséquence, il propose la levée du gage.

15/12/2011 — Amendement N° 349 au texte N° 4028 - Article 46 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé: « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux person...

14/12/2011 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 4028 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er septembre 2015 », la date : « 1er octobre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher au 1er octobre 2012 la remise d'un rapport sur la mise enoeuvre du FSRIF.

15/12/2011 — Amendement N° 4S au texte N° 4028 - Article 26 bis (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. « 2° Au III, les mots :...

15/12/2011 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 4028 - Article 51 sexies (Tombe)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 14 » le montant : « 13,8 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1,120 » le mot : « un ». III. - Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire...

15/12/2011 — Amendement N° 2S au texte N° 4028 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionneme...

15/12/2011 — Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 348 au texte N° 4028 - Article 51 bis (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Mariton

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La part de ce montant qui excède 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues par le III ...

15/12/2011 — Amendement N° 348 au texte N° 4028 - Article 51 bis (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de...

15/12/2011 — Amendement N° 347 au texte N° 4028 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Rédiger ainsi les évaluations de recettes de l'état A : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 65 971 118 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les soci...

15/12/2011 — Amendement N° 3S au texte N° 4028 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 425 231 II. Rédige...

15/12/2011 — Amendement N° 1S au texte N° 4028 - Article 14 ter (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation ...