Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
59 100
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 847 158
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
425 231
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
Total
55 579 196
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire, dans l'article récapitulatif relatif aux prélèvements sur recettes de l'État (PSR) au profit des collectivités territoriales, l'incidence du rétablissement de l'article 14 ter dans le cadre de cette seconde délibération.
Le montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est fixé à 425,2 M€ soit la stabilisation du montant réparti en 2011. Ceci conduit à diminuer les prélèvements sur recettes de 31 M€ par rapport au niveau adopté en première délibération.
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