Amendement N° 3S (Adopté)

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231

II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

360 385

376 152

A déduire : Remboursements et dégrèvements

85 438

85 438

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

274 947

290 714

Recettes non fiscales

15 857

Recettes totales nettes / dépenses nettes

290 804

290 714

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

74 457

Montants nets pour le budget général

216 347

290 714

- 74 367

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 310

3 310

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219 657

294 024

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 045

2 041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2 245

2 228

17

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 268

2 251

17

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

63 614

64 053

- 439

Comptes de concours financiers

102 840

106 945

- 4 105

Comptes de commerce (solde)

xx

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

68

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 4 362

Solde général

xx

- 78 712

»