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Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la quinzième ligne, substituer au nombre : « 14 498 » le nombre : « 16 300 » ; 2° À la vingt-septième ligne, substituer au nombre : « 8 200 » le nombre : « 10 0...

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 610 465 000 qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnemen...

I. - Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la cinquième ligne, substituer au nombre : « 19 000 » le nombre : « 21 000 » ; 2° À la treizième ligne, substituer au nombre : « 6 820 » le nombre : « 9 000 » ; 3° À la vingt-quatrième ligne, substituer au nombre : « 5 100 » le nombre : « 5 300 » ; 4° À la ving...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. » Exposé sommaire : A défaut de la suppression de cette taxe, ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liqui...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médica...

I. - Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % pour la fraction d'assiette excédant cette valeur » les mots : « 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 0 0 Vie de l'élève Dont titre 2 13 000 000 0 0 0 Enseignement privé du premier et du second d...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er septembre 2015 », la date : « 1er octobre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher au 1er octobre 2012 la remise d'un rapport sur la mise enoeuvre du FSRIF.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement ayant créé cet article. En conséquence, il propose la levée du gage.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 14 » le montant : « 13,8 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1,120 » le mot : « un ». III. - Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Rédiger ainsi les évaluations de recettes de l'état A : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 65 971 118 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les soci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé: « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux person...