Recherche d'amendements

I. - Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». II. - Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque s...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». 2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, quel q...

Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l'une d'entre elles ou de la somme de plusieurs d'entre elles...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « 212 », sont i...

L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le ba...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont l...

I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute cotisation versée en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. ». II. - Le 3. de l'article 200 du code ...

I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des gains répétés tirés de la participation à des jeux de hasard, lorsque leur montant cumulé excède 5 000 euros par an. ». II. - Le présent I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er décembre 2011. Exposé sommaire : La question de l'i...

Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

I. - Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Aux articles 278 sexies et », les mots : « À l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux lo...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

Compléter l'alinéa 53 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, ces dispositions s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions ...

I. - Après la première occurrence du mot : « importante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est com...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recett...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La per...

I. - Après le mot : « perte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « globale de contribution économique territoriale, dès lors qu'ils enregistrent une perte importante de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues au 1° ou au 1° bis du I. ». II. - Compléter cet ar...

I. - Après le mot : « compensations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « des pertes de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont versées de manière indépendante sur trois années. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est comp...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de provinc...