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Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notam...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 0...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants : « V. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement » II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les t...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d'eau au titre des redevances des services d'assainissement. Ces sommes représentent aujourd'hui presque la moitié du montant des factures ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l'article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions libérées a...

I. - Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposi...

I. - Après l'article 238 octies B du code général des impôts, est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'État, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établiss...

À l'alinéa 6, après le mot : « imposition , », insérer les mots: « déduction faite du chiffre d'affaires des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 et ». Exposé sommaire : Les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des activités exercées au titre du service d'int...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Cours à domicile à caractère exclusivement culturel ou artistique ; ». Exposé sommaire : La directive « services » reconnaît les activités culturelles comme services non économiques d'intérêt général. Au nom de l'exception culturelle, il est proposé de réintégrer dans le champ de la dédu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 1649 AA et 1649 AB du mê...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le IV de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Mettant enoeuvre une proposition du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale, l'article 36 de la loi de finances rectifica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 B ainsi rédigé : « Art. L. 107 B. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique faisant l'objet d'une procédu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « avant le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calendrier de fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires des r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I- À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 0,02 » le nombre : « 0,03 » et substituer au nombre : « 0,06 » le nombre : « 0,05 ». II - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,15 » et subst...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2 : «  ALSACE 4,72 6,67 ». II. - À la dernière colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 13,69 », le nombre : « 13,70 ». III. - Après l...