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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme « XIII. - Le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « mixtes, », sont insérés les mots : « les pôles métropolitains, » ; 2°) L'article 1609 quater est complété par u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 19 N° 429 (2ème rect.) I. - L'article 222 du code des douanes est abrogé. II. - Après l'article L. 5112-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5112-2 ains...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la société, » les mots : « les actions de la société ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder : « - 10 % du capital de la société...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'encadrer les conditions financières du rachat...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Assistance informatique et Internet à domicile. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer explo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 : Artistes auteurs « Art. L. 6331-65. - Pour le financement des act...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l'amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d'actions à soi-même.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des échéances allant de 2002 à 2010 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2002, au ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie Française, versée en 2011 et en 2012. « Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans. ». Exposé sommaire : La Polynésie fran...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, un fonds d'équipement des polices ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et 101 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « , 101 et 117 de la présente l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent : « - la réception e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1233-69 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. ». II. - Le V de l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 170, insérer les cinq alinéas suivants : « XII bis. - Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuell...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime l'affectation à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le produit de la taxe codifiée à l'article 963 du code général des impôts est aujourd'hui intégralement affecté au budget de l'État. L'affectation à l'ANTS de la majoration de cette taxe créerait...