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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, est insérée la référence : « 1. » ; b) À l'avant-dernière phrase, après le mot :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-6 est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, le mot : « dispositifs » est remplacé par le mot : « supports ». B. - Le deuxième alinéa est ain...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au début du XII, les mots : « Les I, III et IV s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le III s'applique » ;...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin du dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il est proposé de substituer à la majoration exceptionnelle du même impôt prévue par le Gouvernement. Cette disposition aurait ...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « II. - Après le 2°-0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé : « 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 euros de rente ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la redevance ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux agricoles et forestiers », les mots : « de travaux agricoles, forestiers ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les exonérations de la redevance « filière culture ».

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , pour la taxe d'aménagement ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « pour la taxe d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 27 : « Lorsque la redevance est perçue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « donc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « dû en échéance unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. » Exposé sommaire : Amend...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « ou d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « au 2° de l'article L. 331-7 et ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées », les mots : « usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence.