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Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 1 875 » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; 2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le nombre : « 5...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

I. - Après l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE bis. - I. - Les prestataires de services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d'investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas e...

I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des loyers impayés « Art. L. 442-7. - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc priv...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété « qu'il n'augmenterait pas les impôts ». L'absence d'indexation est une disposition qui a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Cet amendement a pour objectif de prendre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° bis À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

I. - Après l'article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. - Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, e...

Lors de la cession des parts de sociétés d'exercice libéral soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour l'exercice de la profession d'avoué près des cours d'appel, le prix d'acquisition des parts à retenir par le cédant pour la détermination du gain net de cession mentionné au I de l'article 150-0 A du code général des impôts est, l...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au ti...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». II. - Cette disposition est applicable à compte...