Amendement N° 388 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : Mme Filippetti, M. Rogement, M. Bloche, M. Mathus, M. Françaix, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants :
« V. - Les spectacles suivants :
« - théâtres ;
« - théâtres de chansonniers ;
« - cirques ;
« - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;
« - spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
« - foires, salons, expositions autorisés ;
« - jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
« - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« 1° Les b bis et b quinquies sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les spectacles vivants, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques, les concerts, les spectacles de variétés, les foires, les salon, les jeux et manèges forains, les places de cinémas.
La mesure gouvernementale porte un coup à la diversité culturelle. Pour le spectacle vivant, de nombreuses petites compagnies, théâtres municipaux, structures locales et festivals pourraient se trouver fragilisés. Pour le secteur du cinéma, le relèvement de la TVA sur les prix des tickets coûtera 18,5 millions d'euros.
La perte de recettes pour l'Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans le secteur culturel serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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