Amendement N° 375 (Rejeté)

Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements ou pour les travaux sur ces logements.

La hausse du taux réduit de la TVA à 7 % aurait en effet pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur de 225 millions d'euros par an, qui amputerait ses capacités de construction neuve et d'entretien, sachant que cela viendrait s'ajouter à la ponction opérée sur le potentiel financier des organismes, qui s'élève déjà à 245 millions d'euros, portant à près de 500 millions d'euros l'amputation des ressources des organismes.

Cet amendement vise l'article 278 sexies du code général des impôts. Celui-ci concerne la construction et les travaux portant non seulement sur les logements locatifs sociaux (logements à loyer plafonnés réservés à des personnes de ressources modestes) mais aussi les établissements d'hébergement temporaire ou d'urgence, les établissements d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ainsi que certaines formes d'accession sociale à la propriété réservée à des personnes de condition modeste.

La perte de recettes pour l'Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans le secteur du logement social serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.

Il s'agit d'une mesure de justice.