Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code ...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B ». Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann autorisant d'une part les exploitants agricoles ou fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des groupements d'employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de cette réduction. Les auteurs de ce...

Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu de des profits générés au plan mondial et de sa nature, le t...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-4 est inséré un article L. 332-11-5 ainsi rédigé : « Art. L. 332-11-5. - Avant la conclusion de la convention visée à l'article L. 332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à présenter leur projet...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'introduction d'une procédure d'acceptation tacite des demandes de rescrit risque d'introduire une complexité supplémentaire en termes de délais et d'inciter les URSSAF à se couvrir en y répondant systématiquement par la négative.

Le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que l'infraction sanctionnée par le premier alinéa de l'article est punissable des mêmes peines quand il est commis sur internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicite...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4222-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'annulation d'une licence d'officine par les juridictions administratives compétentes, ou de fermeture de l'officine par l'intéressé qui cesse définitivement son activité, le Président du Consei...

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association les mots : « , mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser » sont supp...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les critères de représentativité des fédérations par lesquels leur est conféré le statut d'organisme professionnel représentatif des organismes régis par le code de la mutualité. » ; 2° Après le mot :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport visant à promouvoir et à développer le télétravail au sein des administrations publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à présenter un rapport sur...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Si la première phase de mise en place de la déclaration sociale nominative paraît bien pouvoir être effective au 1er janvier 2013, il convient en revanche de prévoir un délai de mise enoeuvre un peu plus long pour la phase définitive de mise en place de cet...

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « permettant aux entreprises de faciliter leurs démarches administratives » les mots : « facilitant les démarches administratives des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...