Amendement N° 268 rectifié (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Dord, M. Perrut.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
L'introduction d'une procédure d'acceptation tacite des demandes de rescrit risque d'introduire une complexité supplémentaire en termes de délais et d'inciter les URSSAF à se couvrir en y répondant systématiquement par la négative.
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