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À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

L'article L. 721-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion des sommes réclamées par le demandeur, conformément à un barème des frais d'arbitrage établi par décret. Ce décret fixe également la limite supérieure que les frais d'arbitrage ne peuvent dépasser à proportion d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d'une société anonyme ; « 6° Soit d'une société par actions simplifiée. » ; 2° À l'article L. 122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions de logements font l'objet dès la signature du bail d'un enregistrement dans le système d'enregistrement des demandes par le bailleur qui a attribué le logement. L'enr...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du 10° du I de l'article L. 312-1 sont délivrées par l'autorité compétente conformément au III de l'article L. 3...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après l'avant-dernière phrase du c) du 3° du II de l'article L. 541-14, insérer la phrase suivante : « Cette limite ne s'impose pas aux installations d'incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi les déchets de bio...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l'article L. 823-8-1 du code de commerce.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. » Exposé sommaire : L'article 27 alinéa IV prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la ...

I. - À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du présent article adoptée par la Commission des Lois ne permet pas de lever les objections que la Commission des Affaires sociales avait soulevées quant à la finalité du dispositif proposé. Alors que le Parlement a adopté avant l'été une loi relative à l'organisation de la médec...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 1 500 », le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La dématérialisation représente un gain incomparable en matière de traitement des données, il est indispensable de généraliser son utilisation. Lors de la discussion de cet amendement en commission, le rapporteur a insisté sur l'intérêt d'accentuer la d...

L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « ou l'éditeur » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le producteur » sont remplacés par les mots : « l'hébergeur » ; 3° Au troisièm...

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...

I. - À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.