Amendement N° 191 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Après l'article 84 ter
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions de logements font l'objet dès la signature du bail d'un enregistrement dans le système d'enregistrement des demandes par le bailleur qui a attribué le logement. L'enregistrement comporte des informations relatives à la localisation et aux caractéristiques du logement attribué définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'article L. 441-2-5 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le système national d'enregistrement des demandes est alimenté par l'ensemble des demandes de logement social. Les demandes sont radiées dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, dont notamment le cas où elles sont satisfaites par l'attribution d'un logement. Il convient que les radiations pour cause d'attribution soient documentées, de façon à accroître la transparence en ce domaine et à simplifier le recueil d'informations statistiques, en regroupant dans cette base de données l'ensemble des informations nécessaires aux décideurs des politiques locales de l'habitat.
Corrélativement, l'enquête annuelle sur les attributions de logements sociaux est supprimée.
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