Amendement N° 20 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Zumkeller.
À l'alinéa 8, substituer au nombre :
« 1 500 »,
le nombre :
« 100 ».
Exposé Sommaire :
La dématérialisation représente un gain incomparable en matière de traitement des données, il est indispensable de généraliser son utilisation.
Lors de la discussion de cet amendement en commission, le rapporteur a insisté sur l'intérêt d'accentuer la dématérialisation des données, mais a souhaité que cette dématérialisation soit effectuée avec un délai.
Le maintien de cet amendement en l'état et sans délai se justifie, dans la mesure où si une entreprise effectue plus de 100 déclarations par an, elle le fait automatiquement de manière informatique et donc elle peut les transmettre de manière dématérialisé sans aucune contrainte.
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