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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 50 : « 1° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 16, après les deuxième et avant-dernière occurrences du mot : « de », insérer par deux fois le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve qu...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « groupement », les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recettes fiscales » le mot : « ressources ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme...

À la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « respectivement à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, et » les mots : « , d'une part, à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « le groupement », les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas en effet, de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une sé...

À l'alinéa 15, après le mot : « et », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risq...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% » ; ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est alimenté par un double système de prélèvement l'un sur stock et l'autre sur flux avec un monta...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le coût des mesur...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en 2012 d'être éligible » les mots : « d'être éligible en 2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « à l'unanimité prise » les mots : « prise à l'unanimité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.