Amendement N° 247C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« respectivement à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, et »
les mots :
« , d'une part, à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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